Pourquoi une nouvelle GRL?
Parce qu’il fallait une garantie unique, universelle, non discriminante, pour assurer les revenus locatifs quel que soit le profil des locataires.
Parce qu’il est urgent d’encourager l’accroissement du parc locatif privé, de faciliter l’accès au logement pour le plus grand nombre et enrayer ainsi le sentiment d’exclusion pour une partie des ménages.
Parce qu’il est nécessaire de mettre en place des solutions sociales au traitement des impayés sans nuire aux intérêts des propriétaires.
Quelles garanties comprend-elle ?
- Les impayés de loyers charges comprises, pendant toute la durée du bail jusqu’au départ du locataire, dans la limite d’un plafond de 70 000€ ;
- Prise en charge des frais de contentieux dans le même plafond
- Les dégradations locatives après franchise égale au dépôt de garantie et dans la limite de 7 700€ (3 500€ pour les meublés).
Quels avantages par rapport à une assurance d’impayés classique ?
- Pour les bailleurs : un seul contrat d’assurance pour percevoir quoi qu’il arrive ses revenus locatifs, une ouverture à une plus large population de locataires (ayant un taux d’effort pouvant atteindre 50% des ressources).
- Pour les locataires : accès plus facile au logement et aménagement de la dette en cas d’impayé accidentel.
Que se passe-t-il en cas de défaillance du locataire ?
- Le bailleur continue de percevoir l’intégralité de son loyer sans franchise ni délai de carence dans la limite du plafond global.
- Le locataire se voit proposer un plan amiable de remboursement de sa dette, adapté à sa situation sociale, ce qui ne l’exonère en aucun cas du paiement de son loyer.
Quels types de locations peuvent en bénéficier ?
Sont concernées toutes les résidences principales du parc privé, situées sur le territoire français DOM-TOM compris, louées nues ou meublées, et dont le montant du loyer ne dépasse pas 2 000€ mensuel charges comprises.
Pour quels locataires?
Tout locataire dont les ressources sont au moins égales au double du montant du loyer charges comprises, même si elles ne résultent pas d’un contrat de travail à durée indéterminée. Peuvent être pris en compte : CDD, intérim, allocations, prestations sociales, pensions, etc.
Un locataire déjà en place depuis au moins 6 mois et n’ayant pas connu d’impayé est également éligible.
Comment souscrire ?
La GRL est distribuée librement par les assureurs partenaires du dispositif et par l’intermédiaire de courtiers en assurances et d’administrateurs de biens.
Combien ça coûte ?
Le montant de la prime sera déterminé librement par chaque assureur ou administrateur de biens le cas échéant. Il pourra varier entre 2 et 3% du montant annuel des loyers charges comprises selon les garanties optionnelles proposées, mais indépendamment de la situation du locataire.
La prime est-elle déductible des impôts ?
Oui. Les primes sont totalement déductibles des revenus fonciers, ou donner lieu à un crédit d’impôt de 50% de leur montant dans le cas de logement conventionné.
Le propriétaire a-t-il toujours le choix de son locataire ?
Absolument ! La GRL n’impose aucun choix de candidat mais permet au contraire d’élargir le champ de sélection.
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